CNDA : Report des délais de recours devant la Cour

Par casam.over-blog.org

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour présenter l’un des recours mentionnés à l’article L. 731-2 du CESEDA ainsi que le délai pour présenter une demande d’aide juridictionnelle sont reportés au lendemain du dernier jour de l’état...

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Par casam.over-blog.org

Le Casam est né à Metz en 1989, il vient de fêter ses 30 ans. Pourquoi cette implantation à Metz ? " En raison de la conjoncture et de la chute du mur de Berlin, il y avait pas mal de mouvement...

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